CGV
Conditions générales de vente et informations clients
I. Conditions générales de vente
§ 1 Dispositions fondamentales
(1) Les conditions générales suivantes s’appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (Seildienst Gotec GmbH) via le site internet gotec-shop.de. Sauf accord contraire, l’intégration de vos propres conditions générales est expressément refusée.
(2) Consommateur au sens des dispositions suivantes est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante. Entrepreneur est toute personne physique ou morale ou toute société dotée de la personnalité juridique qui agit lors de la conclusion d’un acte juridique dans l’exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) L’objet du contrat est la vente de marchandises .
(2) Dès la mise en ligne du produit sur notre site internet, nous vous faisons une offre ferme de conclusion d’un contrat via le système de panier en ligne selon les conditions indiquées dans la description de l’article.
(3) Le contrat est conclu via le système de panier en ligne comme suit :
Les marchandises que vous souhaitez acheter sont placées dans le "panier". Vous pouvez accéder au "panier" à tout moment via le bouton correspondant dans la barre de navigation et y apporter des modifications.
Après avoir cliqué sur le bouton "Passer à la caisse" ou "Continuer vers la commande" (ou désignation similaire) et après la saisie des données personnelles ainsi que des conditions de paiement et de livraison, un récapitulatif de votre commande vous sera affiché.
Si vous utilisez un système de paiement instantané (par ex. PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort, giropay) comme moyen de paiement, vous serez soit dirigé vers la page de récapitulatif de commande de notre boutique en ligne, soit redirigé vers le site internet du fournisseur du système de paiement instantané.
Si vous êtes redirigé vers le système de paiement immédiat correspondant, vous effectuez la sélection ou saisie de vos données. Enfin, les données de commande vous sont affichées sous forme de récapitulatif sur le site Internet du fournisseur du système de paiement immédiat ou après votre retour dans notre boutique en ligne.
Avant d'envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les informations dans le récapitulatif de commande, de les modifier (également via la fonction "retour" du navigateur Internet) ou d'annuler la commande.
(4) Vos demandes de création d'une offre ne vous engagent pas. Nous vous soumettons une offre ferme par écrit (par exemple par e-mail), que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours (sauf indication d'un autre délai dans l'offre respective).
(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat se font en partie de manière automatisée par e-mail. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous avez enregistrée chez nous est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et notamment qu'elle n'est pas bloquée par un filtre anti-spam.
§ 3 Produits personnalisés
(1) Vous nous fournissez les informations, textes ou fichiers appropriés nécessaires à la personnalisation des produits via le système de commande en ligne ou par e-mail au plus tard immédiatement après la conclusion du contrat. Nos éventuelles exigences concernant les formats de fichiers doivent être respectées.
(2) Vous vous engagez à ne pas transmettre de données dont le contenu viole les droits de tiers (notamment droits d'auteur, droits au nom, droits des marques) ou enfreint les lois en vigueur. Vous nous dégagez expressément de toute réclamation de tiers à cet égard. Cela inclut également les frais de représentation juridique nécessaires dans ce contexte.
(3) Nous ne vérifions pas l'exactitude du contenu des données transmises et déclinons toute responsabilité en cas d'erreurs.
§ 4 Dispositions particulières concernant les modes de paiement proposés
En collaboration avec le prestataire de services de paiement Klarna Bank AB (publ) (Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède ; « Klarna »), nous proposons les options de paiement suivantes. Le paiement est effectué directement à Klarna :
Pour plus d'informations sur Klarna ainsi que les conditions d'utilisation de Klarna pour l'Allemagne, veuillez consulter https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_de/user et https://www.klarna.com/de/.
(3) Paiement via "PayPal" / "PayPal Checkout"
Lors du choix d'un mode de paiement proposé via "PayPal" / "PayPal Checkout", le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg ; "PayPal"). Les différents modes de paiement via "PayPal" vous sont présentés sous un bouton correspondant sur notre site internet ainsi que lors du processus de commande en ligne. Pour le traitement du paiement, "PayPal" peut utiliser d'autres services de paiement ; si des conditions de paiement particulières s'appliquent, vous en serez informé séparément. Pour plus d'informations sur "PayPal", veuillez consulter https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full.
§ 5 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s'agit de créances issues du même contrat.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement complet du prix d'achat.
(3) Si vous êtes entrepreneur, les dispositions suivantes s'appliquent en complément :
a) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au paiement complet de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve de propriété, une mise en gage ou une cession de garantie n'est pas autorisée.
b) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre normal de votre activité commerciale. Dans ce cas, vous nous cédez dès maintenant toutes les créances correspondant au montant de la facture qui vous reviennent de la revente, nous acceptons cette cession. Vous êtes en outre autorisé à recouvrer la créance. Toutefois, si vous ne respectez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de recouvrer la créance nous-mêmes.
c) En cas de liaison et de mélange de la marchandise sous réserve de propriété, nous acquérons une copropriété sur la nouvelle chose au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.
d) Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous reviennent à votre demande, dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse la créance à garantir de plus de 10 %. Le choix des garanties à libérer nous appartient.
§ 6 Garantie
(1) Les droits légaux relatifs aux défauts s'appliquent.
(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier immédiatement la marchandise à la livraison pour en contrôler la complétude, les défauts apparents et les dommages de transport, et de nous signaler ainsi qu'au transporteur toute réclamation dans les plus brefs délais. Le non-respect de cette obligation n'affecte pas vos droits légaux de garantie.
(3) Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise diffère des exigences objectives, cette différence n'est considérée comme convenue que si vous en avez été informé avant la conclusion du contrat et que la différence a été expressément et séparément convenue entre les parties au contrat.
(4) Dans la mesure où vous êtes entrepreneur, les règles de garantie ci-dessus sont dérogatoires :
a) La qualité de la marchandise est uniquement définie par nos propres indications et la description du produit du fabricant comme convenu, mais pas par d'autres publicités, promotions publiques ou déclarations du fabricant.
b) En cas de défauts, nous garantissons à notre choix par réparation ou livraison de remplacement. Si la réparation échoue, vous pouvez choisir de demander une réduction du prix ou de résilier le contrat. La réparation est considérée comme échouée après une deuxième tentative infructueuse, sauf si la nature de la marchandise, du défaut ou d'autres circonstances indiquent le contraire. En cas de réparation, nous ne sommes pas tenus de supporter les coûts supplémentaires liés au transport de la marchandise vers un autre lieu que le lieu d'exécution, sauf si ce transport correspond à l'usage prévu de la marchandise.
c) Le délai de garantie est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. La réduction du délai ne s'applique pas :
- pour les dommages causés par faute qui nous sont imputables résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ainsi que pour les autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
- dans la mesure où nous avons dissimulé le défaut de manière frauduleuse ou avons donné une garantie sur la qualité du bien ;
- pour les biens qui ont été utilisés conformément à leur usage habituel dans un ouvrage et qui ont causé un défaut de celui-ci ;
- en cas de recours légal que vous avez à notre encontre en lien avec des droits relatifs aux défauts.
§ 7 Choix de la loi applicable, lieu d'exécution, compétence juridictionnelle
(1) Le droit allemand s'applique. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État de résidence habituelle du consommateur (principe de faveur).
(2) Le lieu d'exécution de toutes les prestations issues des relations commerciales avec nous ainsi que la compétence juridictionnelle sont notre siège, sauf si vous êtes commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public et non consommateur. Il en va de même si vous n'avez pas de juridiction générale en Allemagne ou dans l'UE ou si le domicile ou la résidence habituelle au moment de l'introduction de l'action n'est pas connu. Le droit d'appeler également un tribunal d'une autre juridiction légale reste inchangé.
(3) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquent expressément pas.
II. Informations clients
1. Identité du vendeur
Seildienst Gotec GmbH
Hafenbahnstraße 10A
70327 Stuttgart
Allemagne
Téléphone : +49711561304
E-mail : info@gotec-shop.de
Règlement alternatif des litiges :
La Commission européenne met à disposition une plateforme pour le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme RLL), accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/odr.
Nous ne sommes pas disposés ni obligés de participer à des procédures de règlement des litiges devant des organismes de médiation pour consommateurs.
2. Informations sur la conclusion du contrat
Les étapes techniques pour la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction se déroulent conformément aux dispositions "Conclusion du contrat" de nos Conditions générales de vente (Partie I).
3. Langue du contrat, enregistrement du texte du contrat
3.1. La langue du contrat est l'allemand .
3.2. Le texte complet du contrat n'est pas enregistré par nos soins. Avant d'envoyer la commande via le système de panier en ligne les données contractuelles peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement via la fonction d'impression du navigateur. Après réception de la commande chez nous, les données de commande, les informations légalement requises pour les contrats à distance et les Conditions générales de vente vous seront renvoyées par e-mail.
3.3. Pour les demandes d'offre en dehors du système de panier en ligne, vous recevrez toutes les données contractuelles dans le cadre d'une offre contraignante sous forme textuelle, par exemple par e-mail, que vous pouvez imprimer ou sauvegarder électroniquement.
4. Codes de conduite
4.1. Nous nous sommes soumis aux critères de qualité du sceau d'acheteur de la société Händlerbund Management AG, consultables sous : https://www.haendlerbund.de/de/downloads/kaeufersiegel/kaeufersiegel-zertifizierungskriterien.pdf.
5. Caractéristiques essentielles du bien ou du service
Les caractéristiques essentielles du bien et/ou du service se trouvent dans l'offre respective.
6. Prix et modalités de paiement
6.1. Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d'expédition sont des prix totaux. Ils comprennent tous les éléments de prix, y compris toutes les taxes applicables.
6.2. Les frais d'expédition ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Ils sont consultables via un bouton correspondant sur notre site internet ou dans l'offre respective, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge en plus, sauf si une livraison gratuite est promise.
6.3. Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site internet ou dans l'offre respective.
6.4. Sauf indication contraire pour les modes de paiement individuels, les créances de paiement issues du contrat conclu sont immédiatement exigibles.
7. Conditions de livraison
7.1. Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison se trouvent sous un bouton correspondant sur notre site internet ou dans l'offre respective.
7.2. Si vous êtes consommateur, la loi stipule que le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la chose vendue pendant l'expédition ne vous est transféré qu'au moment de la remise de la marchandise, que l'expédition soit assurée ou non. Cela ne s'applique pas si vous avez vous-même mandaté un transporteur non désigné par l'entrepreneur ou une autre personne chargée de l'exécution de l'expédition.
Si vous êtes entrepreneur, la livraison et l'expédition se font à vos risques.
8. Droit légal de responsabilité pour défauts
La responsabilité pour défauts est régie par la disposition « Garantie » dans nos Conditions Générales de Vente (Partie I).
Ces CGV et informations clients ont été rédigées par les juristes spécialisés en droit informatique du Händlerbund et sont constamment vérifiées pour leur conformité juridique. La société Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et est responsable en cas de mises en demeure. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet sous : https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service.
dernière mise à jour : 29.11.2023
I. Conditions générales de vente
§ 1 Dispositions fondamentales
(1) Les conditions générales suivantes s’appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (Seildienst Gotec GmbH) via le site internet gotec-shop.de. Sauf accord contraire, l’intégration de vos propres conditions générales est expressément refusée.
(2) Consommateur au sens des dispositions suivantes est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante. Entrepreneur est toute personne physique ou morale ou toute société dotée de la personnalité juridique qui agit lors de la conclusion d’un acte juridique dans l’exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) L’objet du contrat est la vente de marchandises .
(2) Dès la mise en ligne du produit sur notre site internet, nous vous faisons une offre ferme de conclusion d’un contrat via le système de panier en ligne selon les conditions indiquées dans la description de l’article.
(3) Le contrat est conclu via le système de panier en ligne comme suit :
Les marchandises que vous souhaitez acheter sont placées dans le "panier". Vous pouvez accéder au "panier" à tout moment via le bouton correspondant dans la barre de navigation et y apporter des modifications.
Après avoir cliqué sur le bouton "Passer à la caisse" ou "Continuer vers la commande" (ou désignation similaire) et après la saisie des données personnelles ainsi que des conditions de paiement et de livraison, un récapitulatif de votre commande vous sera affiché.
Si vous utilisez un système de paiement instantané (par ex. PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort, giropay) comme moyen de paiement, vous serez soit dirigé vers la page de récapitulatif de commande de notre boutique en ligne, soit redirigé vers le site internet du fournisseur du système de paiement instantané.
Si vous êtes redirigé vers le système de paiement immédiat correspondant, vous effectuez la sélection ou saisie de vos données. Enfin, les données de commande vous sont affichées sous forme de récapitulatif sur le site Internet du fournisseur du système de paiement immédiat ou après votre retour dans notre boutique en ligne.
Avant d'envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les informations dans le récapitulatif de commande, de les modifier (également via la fonction "retour" du navigateur Internet) ou d'annuler la commande.
En envoyant la commande via le bouton correspondant ("zahlungspflichtig bestellen", "kaufen" / "jetzt kaufen", "kostenpflichtig bestellen", "bezahlen" / "jetzt bezahlen" ou désignation similaire), vous acceptez juridiquement l'offre, ce qui conclut le contrat.
(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat se font en partie de manière automatisée par e-mail. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous avez enregistrée chez nous est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et notamment qu'elle n'est pas bloquée par un filtre anti-spam.
§ 3 Produits personnalisés
(1) Vous nous fournissez les informations, textes ou fichiers appropriés nécessaires à la personnalisation des produits via le système de commande en ligne ou par e-mail au plus tard immédiatement après la conclusion du contrat. Nos éventuelles exigences concernant les formats de fichiers doivent être respectées.
(2) Vous vous engagez à ne pas transmettre de données dont le contenu viole les droits de tiers (notamment droits d'auteur, droits au nom, droits des marques) ou enfreint les lois en vigueur. Vous nous dégagez expressément de toute réclamation de tiers à cet égard. Cela inclut également les frais de représentation juridique nécessaires dans ce contexte.
(3) Nous ne vérifions pas l'exactitude du contenu des données transmises et déclinons toute responsabilité en cas d'erreurs.
§ 4 Dispositions particulières concernant les modes de paiement proposés
(1) Paiement par SOFORT / virement immédiat
Si vous choisissez le mode de paiement Sofort / virement immédiat, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Sofort GmbH (Theresienhöhe 12, 80339 Munich, Allemagne ; « SOFORT »). Sofort GmbH est une entreprise du groupe Klarna (Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède). Pour utiliser le mode de paiement SOFORT, vous devez disposer d'un compte bancaire en ligne activé à cet effet. Lors du paiement dans le cadre de la commande, vous devez vous identifier en conséquence et confirmer l'ordre de paiement auprès de SOFORT. Le débit de votre compte bancaire intervient immédiatement après la passation de la commande. Pour plus d'informations sur SOFORT, veuillez consulter https://www.klarna.com/sofort/.
(2) Paiement via KlarnaEn collaboration avec le prestataire de services de paiement Klarna Bank AB (publ) (Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède ; « Klarna »), nous proposons les options de paiement suivantes. Le paiement est effectué directement à Klarna :
- Facture (« Pay Later ») : Les conditions de facturation Klarna pour l'Allemagne sont disponibles à https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_de/invoice ; les conditions pour l'option de prolongation de la date de paiement sont disponibles à https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_de/due_date_extension.
- Achat à tempérament (« Financement ») : Vous trouverez les informations détaillées sur l'achat à tempérament, y compris les conditions générales et les informations standard européennes sur les crédits à la consommation pour l'Allemagne, à l'adresse https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_de/account ; les conditions pour l'option de paiement « Payez en 3 fois » sont disponibles à https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_de/paylaterin3.
- Prélèvement automatique (« Pay Now »)
Pour plus d'informations sur Klarna ainsi que les conditions d'utilisation de Klarna pour l'Allemagne, veuillez consulter https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_de/user et https://www.klarna.com/de/.
(3) Paiement via "PayPal" / "PayPal Checkout"
Lors du choix d'un mode de paiement proposé via "PayPal" / "PayPal Checkout", le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg ; "PayPal"). Les différents modes de paiement via "PayPal" vous sont présentés sous un bouton correspondant sur notre site internet ainsi que lors du processus de commande en ligne. Pour le traitement du paiement, "PayPal" peut utiliser d'autres services de paiement ; si des conditions de paiement particulières s'appliquent, vous en serez informé séparément. Pour plus d'informations sur "PayPal", veuillez consulter https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full.
§ 5 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s'agit de créances issues du même contrat.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement complet du prix d'achat.
(3) Si vous êtes entrepreneur, les dispositions suivantes s'appliquent en complément :
a) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au paiement complet de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve de propriété, une mise en gage ou une cession de garantie n'est pas autorisée.
b) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre normal de votre activité commerciale. Dans ce cas, vous nous cédez dès maintenant toutes les créances correspondant au montant de la facture qui vous reviennent de la revente, nous acceptons cette cession. Vous êtes en outre autorisé à recouvrer la créance. Toutefois, si vous ne respectez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de recouvrer la créance nous-mêmes.
c) En cas de liaison et de mélange de la marchandise sous réserve de propriété, nous acquérons une copropriété sur la nouvelle chose au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.
d) Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous reviennent à votre demande, dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse la créance à garantir de plus de 10 %. Le choix des garanties à libérer nous appartient.
§ 6 Garantie
(1) Les droits légaux relatifs aux défauts s'appliquent.
(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier immédiatement la marchandise à la livraison pour en contrôler la complétude, les défauts apparents et les dommages de transport, et de nous signaler ainsi qu'au transporteur toute réclamation dans les plus brefs délais. Le non-respect de cette obligation n'affecte pas vos droits légaux de garantie.
(3) Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise diffère des exigences objectives, cette différence n'est considérée comme convenue que si vous en avez été informé avant la conclusion du contrat et que la différence a été expressément et séparément convenue entre les parties au contrat.
(4) Dans la mesure où vous êtes entrepreneur, les règles de garantie ci-dessus sont dérogatoires :
a) La qualité de la marchandise est uniquement définie par nos propres indications et la description du produit du fabricant comme convenu, mais pas par d'autres publicités, promotions publiques ou déclarations du fabricant.
b) En cas de défauts, nous garantissons à notre choix par réparation ou livraison de remplacement. Si la réparation échoue, vous pouvez choisir de demander une réduction du prix ou de résilier le contrat. La réparation est considérée comme échouée après une deuxième tentative infructueuse, sauf si la nature de la marchandise, du défaut ou d'autres circonstances indiquent le contraire. En cas de réparation, nous ne sommes pas tenus de supporter les coûts supplémentaires liés au transport de la marchandise vers un autre lieu que le lieu d'exécution, sauf si ce transport correspond à l'usage prévu de la marchandise.
c) Le délai de garantie est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. La réduction du délai ne s'applique pas :
- pour les dommages causés par faute qui nous sont imputables résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ainsi que pour les autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
- dans la mesure où nous avons dissimulé le défaut de manière frauduleuse ou avons donné une garantie sur la qualité du bien ;
- pour les biens qui ont été utilisés conformément à leur usage habituel dans un ouvrage et qui ont causé un défaut de celui-ci ;
- en cas de recours légal que vous avez à notre encontre en lien avec des droits relatifs aux défauts.
§ 7 Choix de la loi applicable, lieu d'exécution, compétence juridictionnelle
(1) Le droit allemand s'applique. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État de résidence habituelle du consommateur (principe de faveur).
(2) Le lieu d'exécution de toutes les prestations issues des relations commerciales avec nous ainsi que la compétence juridictionnelle sont notre siège, sauf si vous êtes commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public et non consommateur. Il en va de même si vous n'avez pas de juridiction générale en Allemagne ou dans l'UE ou si le domicile ou la résidence habituelle au moment de l'introduction de l'action n'est pas connu. Le droit d'appeler également un tribunal d'une autre juridiction légale reste inchangé.
(3) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquent expressément pas.
II. Informations clients
1. Identité du vendeur
Seildienst Gotec GmbH
Hafenbahnstraße 10A
70327 Stuttgart
Allemagne
Téléphone : +49711561304
E-mail : info@gotec-shop.de
Règlement alternatif des litiges :
La Commission européenne met à disposition une plateforme pour le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme RLL), accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/odr.
Nous ne sommes pas disposés ni obligés de participer à des procédures de règlement des litiges devant des organismes de médiation pour consommateurs.
2. Informations sur la conclusion du contrat
Les étapes techniques pour la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction se déroulent conformément aux dispositions "Conclusion du contrat" de nos Conditions générales de vente (Partie I).
3. Langue du contrat, enregistrement du texte du contrat
3.1. La langue du contrat est l'allemand .
3.2. Le texte complet du contrat n'est pas enregistré par nos soins. Avant d'envoyer la commande via le système de panier en ligne les données contractuelles peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement via la fonction d'impression du navigateur. Après réception de la commande chez nous, les données de commande, les informations légalement requises pour les contrats à distance et les Conditions générales de vente vous seront renvoyées par e-mail.
3.3. Pour les demandes d'offre en dehors du système de panier en ligne, vous recevrez toutes les données contractuelles dans le cadre d'une offre contraignante sous forme textuelle, par exemple par e-mail, que vous pouvez imprimer ou sauvegarder électroniquement.
4. Codes de conduite
4.1. Nous nous sommes soumis aux critères de qualité du sceau d'acheteur de la société Händlerbund Management AG, consultables sous : https://www.haendlerbund.de/de/downloads/kaeufersiegel/kaeufersiegel-zertifizierungskriterien.pdf.
5. Caractéristiques essentielles du bien ou du service
Les caractéristiques essentielles du bien et/ou du service se trouvent dans l'offre respective.
6. Prix et modalités de paiement
6.1. Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d'expédition sont des prix totaux. Ils comprennent tous les éléments de prix, y compris toutes les taxes applicables.
6.2. Les frais d'expédition ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Ils sont consultables via un bouton correspondant sur notre site internet ou dans l'offre respective, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge en plus, sauf si une livraison gratuite est promise.
6.3. Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site internet ou dans l'offre respective.
6.4. Sauf indication contraire pour les modes de paiement individuels, les créances de paiement issues du contrat conclu sont immédiatement exigibles.
7. Conditions de livraison
7.1. Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison se trouvent sous un bouton correspondant sur notre site internet ou dans l'offre respective.
7.2. Si vous êtes consommateur, la loi stipule que le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la chose vendue pendant l'expédition ne vous est transféré qu'au moment de la remise de la marchandise, que l'expédition soit assurée ou non. Cela ne s'applique pas si vous avez vous-même mandaté un transporteur non désigné par l'entrepreneur ou une autre personne chargée de l'exécution de l'expédition.
Si vous êtes entrepreneur, la livraison et l'expédition se font à vos risques.
8. Droit légal de responsabilité pour défauts
La responsabilité pour défauts est régie par la disposition « Garantie » dans nos Conditions Générales de Vente (Partie I).
Ces CGV et informations clients ont été rédigées par les juristes spécialisés en droit informatique du Händlerbund et sont constamment vérifiées pour leur conformité juridique. La société Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et est responsable en cas de mises en demeure. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet sous : https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service.
dernière mise à jour : 29.11.2023